Limitation de vitesse: les juges se baseront désormais sur la vitesse corrigée

Ceux qui se sont déjà fait choper le savent: il y a vitesse mesurée et la vitesse corrigée.  La première est la vitesse telle que mesurée par le radar, la seconde aménage une marge de tolérance afin de palier à une éventuelle imprécision de l’appareil de mesure. Jusqu’à présent les tribunaux de police pouvaient se baser sur l’une ou l’autre pour déterminer la peine.  La Cour de Cassation a décidé de mettre de l’ordre.  Désormais les magistrats devront se baser sur la vitesse corrigée pour fonder leur(s) décision(s).

Si les quotidiens flamands Het Laaste Nieuws et De Morgen avancent le fait que cette mesure permettra à plus de chauffards d’éviter le retrait de permis, la mesure garantit plus de sécurité juridique: tout les justiciables seront dorénavant traités sur base des mêmes éléments.

Source : Limitation de vitesse: les juges se baseront désormais sur la vitesse corrigée

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

You are commenting using your WordPress.com account. Déconnexion /  Changer )

Google photo

You are commenting using your Google account. Déconnexion /  Changer )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

You are commenting using your Facebook account. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.